Conditions d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service relevebancaire.fr, qui analyse des relevés bancaires afin de produire une pré-qualification de dossier de crédit immobilier : revenus, charges, crédits en cours, taux d'endettement et points d'attention. Utiliser le service vaut acceptation de ces conditions.
2. Accès au service
L'accès est réservé aux professionnels du courtage en crédit et ne fait pas l'objet d'une inscription libre. Il s'obtient sur demande, après validation par l'éditeur. La connexion se fait au moyen d'un lien personnel envoyé par courriel : ce lien vaut identification, il est strictement personnel et ne doit être ni partagé ni transféré. L'éditeur peut suspendre un accès en cas d'utilisation non conforme aux présentes conditions.
3. Ce que le service n'est pas
Les résultats produits sont une aide à la décision. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil financier, ni une offre de crédit, ni une décision d'octroi. La lecture des relevés est automatisée et peut comporter des erreurs : chaque chiffre reste traçable jusqu'à la ligne de relevé dont il provient, et il appartient à l'utilisateur de le vérifier avant toute décision ou transmission à un établissement prêteur.
4. Obligations de l'utilisateur
- Ne déposer que des documents qu'il est en droit de traiter, et avoir informé les personnes concernées conformément à la réglementation sur les données personnelles.
- Ne pas tenter d'accéder aux dossiers d'un autre utilisateur, ni de contourner les contrôles d'accès.
- Ne pas perturber le fonctionnement du service, notamment par des dépôts automatisés ou massifs.
5. Disponibilité
Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue. L'éditeur peut l'interrompre pour maintenance ou faire évoluer ses fonctionnalités. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les décisions prises sur la base des résultats fournis.
6. Données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.